Droit commercial

interlegis accompagne ses clients dans la rédaction et la négociation de contrats dans l’ensemble de leurs activités commerciales nationales, européennes ou internationales.

• Recouvrement (international) de créances
• Exécution de décisions judiciaires étrangères
• Saisies et voies d’exécution
• Assignation en faillite
• Pratiques restrictives de la Concurrence
• Conflit entre actionnaires/associés
• Contrats commerciaux
• Contrats spéciaux
• Conditions générales d’affaires
• Droit la distribution (Droit du transport, Agence commerciale, Franchises, brevets)
• Droit des entreprises en difficulté
• Contentieux commercial